Art. 8 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019cited 2×

Tout importateur pétrolier doit constituer et maintenir les stocks de sécurité visés à l’article 5 en s’assurant qu’une quote-part minimale de 40 jours d’importations journalières moyennes nettes reflète la répartition par produits pétroliers de ses importations journalières moyennes nettes de l’année civile précédente.

Un règlement grand-ducal peut fixer des quotes-parts minimales spécifiques pour le territoire régional et pour le territoire national reflétant la répartition des produits pétroliers des importations journalières moyennes nettes de l’année civile précédente à respecter par tout importateur pétrolier, ainsi que les modalités de calcul et de constitution y relatives. Ces quotes-parts minimales spécifiques par territoire sont exprimées en jours et aucune quote-part minimale spécifique ne peut être supérieure à 55 jours. Elles sont fixées en fonction des capacités de stockage disponibles sur le marché ou de considérations de politique énergétique. L’équivalent en pétrole brut des stocks à constituer et à maintenir par territoire est établi sur base de la quote-part minimale spécifique pour le territoire concerné et de l’importation journalière moyenne nette de l’importateur pétrolier.

Ce règlement grand-ducal peut prévoir des dispositions spécifiques pour la partie de la quote-part minimale spécifique qui doit être constituée et maintenue en additifs, en biocarburants, en essence aviation, en carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), en carburéacteur type kérosène ou en fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre), ainsi que les modalités de calcul et de constitution y relatives. Ces dispositions spécifiques peuvent déroger au principe général de la quote-part et déterminer pour les produits concernés la part qui doit être stockée dans le produit concerné et la part qui doit être stockée en essence moteur ou en gazole/carburant diesel (fuel oil distillé) sur le territoire concerné. Ces dispositions spécifiques par produit et par territoire sont exprimées en jours. Elles sont fixées en fonction des capacités de stockage disponibles sur le marché ou de considérations de politique énergétique. Sur base de la quote-part minimale spécifique pour le territoire concerné, de l’importation journalière moyenne nette du produit concerné, de la disposition spécifique relative au produit concerné est déterminé le cas échéant l’équivalent en pétrole brut des stocks à constituer et à maintenir par territoire.

L’importateur pétrolier, qui constate que les obligations du présent article ne sont plus respectées, en informe sans délai le ministre.