Tout importateur pétrolier constitue et maintient une part des stocks de sécurité visés à l’article 5 par l’intermédiaire de l’agence. Cette délégation obligatoire est exprimée en jours en fonction des capacités de stockage disponibles sur le marché, des capacités organisationnelles et matérielles de l’agence ou de considérations de politique énergétique, sans que la délégation obligatoire ainsi fixée puisse être supérieure à 50% de l’obligation de stockage visée à l’article 5. L’équivalent en pétrole brut des stocks à constituer et à maintenir est établi sur base de la délégation obligatoire et de l’importation journalière moyenne nette de l’importateur pétrolier. La délégation obligatoire et les modalités de calcul et de constitution sont précisées par voie de règlement grand-ducal.
La délégation de l’obligation de stockage par un importateur pétrolier à l’agence doit être exercée au moins 170 jours avant le début de la période sur laquelle porte l’obligation en question.
L’importateur pétrolier, qui constate que les obligations du paragraphe 1er ne sont plus respectées, en informe sans délai le ministre.