Art. 10 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019
(1)

Pour un importateur pétrolier qui commence une activité d’importation de produits pétroliers, le ministre détermine les stocks de sécurité à constituer et à maintenir par cet importateur pétrolier sur une période maximale de deux années.

(2)

L’importateur pétrolier qui commence une activité d’importation de produits pétroliers et qui constate au cours de la période visée au paragraphe précédent que les volumes réellement importés diffèrent de plus de 20% des volumes sur lesquels le ministre a déterminé les stocks de sécurité à constituer et à maintenir par cet importateur pétrolier en application du paragraphe 1er, doit le notifier au ministre. Sur base de cette notification, le ministre peut adapter les stocks de sécurité à constituer et à maintenir par cet importateur pétrolier.

Changed on 10 Dec 2019

(1) Pour un importateur pétrolier qui commence une activité d'’importation de produits pétroliers, le ministre détermine les stocks de sécurité à constituer et à maintenir par cet importateur pétrolier sur une période maximale de deux années. (2) L'’importateur pétrolier qui commence une activité d'’importation de produits pétroliers et qui constate au cours de la période visée au paragraphe précédent que les volumes réellement importés diffèrent de plus de 20% des volumes sur lesquels le ministre a déterminé les stocks de sécurité à constituer et à maintenir par cet importateur pétrolier en application du paragraphe 1er, doit le notifier au ministre. Sur base de cette notification, le ministre peut adapter les stocks de sécurité à constituer et à maintenir par cet importateur pétrolier.

  1. 10 Dec 2019 – todayin force
  2. 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording