Tout importateur pétrolier doit fournir au ministre un relevé statistique mensuel portant sur les niveaux respectifs de ses stocks commerciaux sur le territoire national.
Pour tous les stocks commerciaux sur le territoire national non couverts par le relevé visé au paragraphe 1er, le propriétaire de stocks commerciaux ne recourant pas à une infrastructure pétrolière de stockage et disposant de stocks commerciaux supérieurs à 100 m3 doit fournir au ministre un relevé statistique mensuel portant sur les niveaux de ses stocks commerciaux sur le territoire national.
Pour tous les stocks commerciaux sur territoire national non couverts par les relevés visés aux paragraphes 1er et 2, le responsable d’une infrastructure pétrolière de stockage doit fournir au ministre un relevé statistique mensuel portant sur les niveaux de ces stocks commerciaux sur le territoire national.
Les relevés visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 sont établis selon la méthode et les modalités prescrites par l’annexe IV et doivent être communiqués au ministre au plus tard 15 jours après la fin du mois concerné.
Le ministre communique à la Commission européenne un relevé statistique mensuel portant sur les niveaux des stocks commerciaux constitués et maintenus sur le territoire national. Il veille à protéger le caractère sensible des données et s’abstient de faire mention des noms des propriétaires des stocks concernés.