Art. 3 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019
(1)

La cessation de l’activité de l’importateur pétrolier et toute modification intervenant quant aux informations à fournir en vertu de l’article 2, paragraphe 2, point a) sont à signaler sans délai au ministre.

(2)

Dans les trois mois d’un transfert, d’un changement de contrôle, d’une fusion ou d’une scission, une nouvelle déclaration doit être faite suivant les dispositions de l’article 2.

(3)

La déclaration devient caduque de plein droit, et l’importateur pétrolier est rayé du registre des importateurs pétroliers, si l’importateur pétrolier n’a pas procédé à l’importation de produits pétroliers pendant une année civile complète.