Toute personne qui s’établit comme importateur pétrolier doit préalablement à son activité faire une déclaration par lettre recommandée au ministre. Le ministre inscrit le déclarant dans le registre des importateurs pétroliers.
La déclaration doit être accompagnée des informations et pièces suivantes:
l’identité et les détails de contact du déclarant, y compris les coordonnées d’un représentant joignable à tout moment;
au cas où l’importateur pétrolier est une personne morale, une copie des statuts du déclarant et la structure de capital et d’actionnariat;
un certificat d’inscription au registre de commerce et des sociétés ou au registre équivalent dans le pays où le déclarant est établi;
pour le déclarant établi au Grand-Duché de Luxembourg, les attestations délivrées par:
le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale,
l’Administration des contributions directes,
l’Administration de l’enregistrement et des domaines,
attestations dont il ressort que le déclarant est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, des impôts et taxes, et relative à la déclaration de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires, à une date qui ne peut être antérieure de trois mois au jour de la déclaration.
un certificat délivré par le registre de commerce et des sociétés ou une attestation sur l’honneur du déclarant faite devant les autorités compétentes du pays de son établissement qui établissent que celui-ci n’est pas en état de faillite, ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de cessation d’activité ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature;
pour le déclarant établi en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, les certificats prévus aux points d) et e) ou des certificats équivalents délivrés par les administrations compétentes du pays d’établissement.
copie des trois (3) derniers bilans et comptes de profits et pertes certifiés et/ou déposés conformément à la loi avec, le cas échéant, l’indication de la date exacte de clôture de l’exercice social;
les volumes de produits pétroliers par produit que le déclarant entend importer;
les activités du déclarant dans d’autres pays;
les volumes de stocks pétroliers par produit constitués et maintenus sur le territoire national et en dehors du territoire national;
les sources d’approvisionnement du déclarant;
les catégories de clients que le déclarant prévoit d’approvisionner.
Lorsque la déclaration n’est pas complète, le ministre invite le déclarant à compléter sa déclaration tout en lui notifiant le relevé de l’ensemble des pièces et informations à fournir.