Art. 1 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 1 Oct 2024

Au sens de la présente loi, on entend par:

«accessibilité physique», les dispositions pour la localisation et le transport des stocks assurant leur mise en circulation ou leur livraison effective aux utilisateurs finaux et aux marchés dans des délais et conditions propres à atténuer les problèmes d’approvisionnement susceptibles de s’être posés;

«additifs», les substances autres que des hydrocarbures qui sont ajoutées ou mélangées à un produit pétrolier afin de modifier ses propriétés;

«année de référence», l’année civile des données de consommation ou d’importations nettes utilisées pour calculer le niveau des stocks à détenir ou le niveau des stocks effectivement détenus à un moment déterminé;

«biocarburant», un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse, la «biomasse» étant la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux;

«consommation intérieure», l’agrégat correspondant au total, calculé conformément à l’annexe II, des quantités livrées au Luxembourg pour l’ensemble des usages énergétiques et non énergétiques, y compris les livraisons au secteur de la transformation et les livraisons à l’industrie, au secteur des transports, aux ménages et aux autres secteurs pour consommation finale ainsi que la consommation propre au secteur de l’énergie, à l’exception du combustible de raffinerie;

«décision internationale effective de mise en circulation de stocks», toute décision en vigueur du conseil de direction de l’Agence Internationale de l’Energie visant à mettre du pétrole brut ou des produits pétroliers à la disposition du marché par la mise en circulation de stocks de ses membres et/ou des mesures complémentaires;

«entité centrale de stockage», l’organisme ou le service auquel des pouvoirs ont été conférés par un Etat membre de l’Union européenne pour agir afin d’acquérir, de maintenir ou de vendre des stocks de pétrole, notamment des stocks de sécurité et des stocks spécifiques;

«importateur pétrolier», toute personne physique ou morale établie sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne qui est inscrite au registre des importateurs pétroliers en raison de l’importation sur le territoire national d’additifs, de biocarburants, d’essence moteur, d’essence aviation, de carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), de carburéacteur type kérosène, de gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) ou de fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre), soit aux fins de les mettre directement ou indirectement sur le marché national, soit aux fins de les y consommer pour ses propres besoins, soit pour les réexporter;

«infrastructure pétrolière de stockage», dépôt, raffinerie ou installation de stockage, y compris toutes les installations connexes, destinés au stockage de produits pétroliers conformément aux dispositions y relatives à l’annexe III et ayant une capacité de stockage totale minimale de 1.000 m3;

«ministre», le membre du Gouvernement ayant l’Energie dans ses attributions;

«opérateur pétrolier», tout importateur pétrolier, tout responsable d’une infrastructure pétrolière de stockage, tout propriétaire de stocks de sécurité, de stocks spécifiques ou de stocks commerciaux et toute personne qui affecte des stocks de sécurité ou des stocks spécifiques constitués et maintenus sur le territoire national à la couverture d’une obligation de stockage dans un autre Etat membre de l’Union européenne;

« produits pétroliers », produits énergétiques énumérés à l’annexe A, point 3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie, tel que modifié ;

«registre des importateurs pétroliers», registre des importateurs pétroliers tenu par le ministre;

«rupture majeure d’approvisionnement», une baisse importante et soudaine dans l’approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers de l‘Union européenne ou d’un Etat membre, qu’elle ait entraîné ou non une décision internationale effective de mise en circulation de stocks;

«stocks commerciaux», les stocks pétroliers, constitués et maintenus par des opérateurs pétroliers ou l’agence nationale de stockage de produits pétroliers, qui ne sont ni des stocks de sécurité, ni des stocks spécifiques;

«stocks de sécurité», les stocks pétroliers dont le maintien est imposé par le titre I, chapitre IV de la présente loi;

«stocks pétroliers», des stocks de produits pétroliers;

«stocks spécifiques», les stocks pétroliers répondant aux critères figurant aux articles 20 et 22;

«soutes maritimes internationales», quantités de combustibles telles que définies à l’annexe A, point 2.1, du règlement (CE) n°1099/2008 du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie;

«territoire européen», les territoires européens dont un Etat membre de l’Union européenne assume les relations extérieures et qui ne sont pas qualifiables de territoire régional en vertu des dispositions de la présente loi;

« territoire régional », les territoires se trouvant dans un rayon de 185 km à partir du centre géographique du Grand-Duché de Luxembourg fixé à 49° 46’38ˮ N et 6° 05’43” E.