Art. 22 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019cited 1×

Les stocks spécifiques ne peuvent se composer que d’une ou de plusieurs des catégories de produits suivantes, telles que définies à l’annexe A, point 3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008 précité :

éthane,

GPL,

essence moteur,

essence aviation,

carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4),

carburéacteur de type kérosène,

pétrole lampant,

gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé),

fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre),

white spirit et essences spéciales,

lubrifiants,

bitume,

paraffines,

coke de pétrole.