.Les produits pétroliers qui composent les stocks spécifiques sont recensés sur la base des catégories figurant à l’article 22.
Art. 23 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.
In forcesince 10 Dec 2019
Changed on 10 Dec 2019
.Les produits pétroliers qui composent les stocks spécifiques sont recensés sur la base des catégories figurant à l'’article 22.
- 10 Dec 2019 – todayin force
- 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording