Art. 25 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019

En vue de l’établissement du répertoire prévu à l’article 24, le responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage sur le territoire national doit communiquer au ministre un relevé, établi selon la méthode et les modalités exposées en annexe IV, des stocks spécifiques constitués et maintenus sur le territoire national. Cette communication doit avoir eu lieu avant la date de la constitution des stocks spécifiques et indiquer cette date.

Tout changement des stocks spécifiques susmentionnés qui affecte les indications à fournir en vertu de l’annexe IV doit être communiqué au préalable par le responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage au ministre sous forme d’une mise à jour du relevé.