Art. 26 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019

Le responsable d’une infrastructure pétrolière de stockage et le propriétaire de stocks spécifiques assurent en permanence la disponibilité et l’accessibilité physique des stocks spécifiques. Ils doivent assurer en permanence le recensement, la comptabilité et le contrôle desdits stocks de façon à permettre une vérification de ces stocks à tout moment. Cette exigence s’applique également à tout stock spécifique qui est mélangé à d’autres stocks.

Changed on 10 Dec 2019

Le responsable d'’une infrastructure pétrolière de stockage et le propriétaire de stocks spécifiques assurent en permanence la disponibilité et l'’accessibilité physique des stocks spécifiques. Ils doivent assurer en permanence le recensement, la comptabilité et le contrôle desdits stocks de façon à permettre une vérification de ces stocks à tout moment. Cette exigence s'’applique également à tout stock spécifique qui est mélangé à d'’autres stocks.

  1. 10 Dec 2019 – todayin force
  2. 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording