Une immunité inconditionnelle d’exécution est conférée à tous les stocks spécifiques maintenus ou transportés sur le territoire national.
Art. 28 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.
In forcesince 10 Dec 2019
Changed on 10 Dec 2019
Une immunité inconditionnelle d'’exécution est conférée à tous les stocks spécifiques maintenus ou transportés sur le territoire national.
- 10 Dec 2019 – todayin force
- 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording