Art. 28 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019

Une immunité inconditionnelle d’exécution est conférée à tous les stocks spécifiques maintenus ou transportés sur le territoire national.

Changed on 10 Dec 2019

Une immunité inconditionnelle d'’exécution est conférée à tous les stocks spécifiques maintenus ou transportés sur le territoire national.

  1. 10 Dec 2019 – todayin force
  2. 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording