Art. 29 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019
(1)

Les niveaux des stocks détenus sont calculés conformément aux méthodes exposées à l’annexe III. Dans le cas du calcul du niveau des stocks constitués et maintenus pour chaque catégorie visée à l’article 22, ces méthodes ne s’appliquent qu’aux produits relevant de la catégorie concernée.

(2)

Les niveaux de stocks détenus à un instant donné sont calculés en utilisant des données de l’année de référence, déterminée conformément aux règles fixées à l’article 9.

(3)

Tout stock pétrolier peut être pris en compte simultanément tant dans le calcul des stocks de sécurité que dans celui des stocks spécifiques d’un même Etat membre, à condition que ce stock réponde à l’ensemble des conditions imposées par la présente loi pour chacun de ces stocks.

Les stocks spécifiques constitués sur le territoire national et appartenant à un autre Etat membre de l’Union européenne ou à son entité centrale de stockage ne peuvent être considérés comme faisant partie des stocks de sécurité luxembourgeois.