Les biocarburants et additifs ne sont pris en compte dans les calculs des obligations de stockage en vertu des articles 5, 6, 7 et 8 que s’ils ont été mélangés aux produits pétroliers concernés.
Art. 30 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.
In forcesince 10 Dec 2019
Changed on 10 Dec 2019
Les biocarburants et additifs ne sont pris en compte dans les calculs des obligations de stockage en vertu des articles 5, 6, 7 et 8 que s'’ils ont été mélangés aux produits pétroliers concernés.
- 10 Dec 2019 – todayin force
- 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording