Art. 31 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019

Sans préjudice de l’article 29, paragraphe 3, alinéa 2 les biocarburants et les additifs sont pris en compte dans les calculs des niveaux de stocks effectivement maintenus si:

ils ont été mélangés aux produits pétroliers concernés; ou

ils sont stockés sur le territoire national, à condition qu’il soit garanti que les biocarburants et additifs seront mélangés aux produits pétroliers détenus conformément aux prescriptions en matière de stockage établies par la présente loi et qu’ils seront utilisés dans le secteur des transports.