Art. 32 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019

Les importateurs pétroliers sont tenus d’adresser dans les 15 jours à compter de la fin du mois un relevé au ministre indiquant les quantités en tonnes métriques importées et exportées par pays ainsi que les quantités livrées à la consommation intérieure pendant le mois précédent pour:

les produits pétroliers, l’essence moteur étant à ventiler en essence avec ou sans plomb, avec indication de l’indice d’octane;

les additifs et les composés oxygénés destinés à être mélangés;

les biocarburants destinés à être mélangés;

les bioessences, biodiesels et biokérosènes déjà mélangés à d’autres produits pétroliers.

Changed on 10 Dec 2019

Les importateurs pétroliers sont tenus d'’adresser dans les 15 jours à compter de la fin du mois un relevé au ministre indiquant les quantités en tonnes métriques importées et exportées par pays ainsi que les quantités livrées à la consommation intérieure pendant le mois précédent pour: les produits pétroliers, l'’essence moteur étant à ventiler en essence avec ou sans plomb, avec indication de l'’indice d'’octane;

les bioessences, biodiesels et biokérosènes déjà mélangés à d'’autres produits pétroliers.

  1. 10 Dec 2019 – todayin force
  2. 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording