Art. 33 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019

Chaque responsable d’une infrastructure pétrolière de stockage est tenu d’adresser dans les quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi un relevé au ministre indiquant les capacités de stockage nominales en mètres cubes par produit pétrolier de son infrastructure pétrolière de stockage. Le responsable d’une infrastructure pétrolière de stockage qui envisage de modifier ou qui modifie les capacités de stockage nominales de son infrastructure pétrolière de stockage doit en informer sans délai le ministre.

Changed on 10 Dec 2019

Chaque responsable d'’une infrastructure pétrolière de stockage est tenu d'’adresser dans les quatre mois à compter de l'’entrée en vigueur de la présente loi un relevé au ministre indiquant les capacités de stockage nominales en mètres cubes par produit pétrolier de son infrastructure pétrolière de stockage. Le responsable d'’une infrastructure pétrolière de stockage qui envisage de modifier ou qui modifie les capacités de stockage nominales de son infrastructure pétrolière de stockage doit en informer sans délai le ministre.

  1. 10 Dec 2019 – todayin force
  2. 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording