Les relevés visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 de l’article 4, au paragraphe 1er de l’article 16, aux articles 18, 25, 32, 33 et 36 sont à introduire moyennant des formulaires spécifiques mis à disposition par le ministre. Ces formulaires sont mis à disposition sous forme électronique.
Art. 34 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.
In forcesince 10 Dec 2019
Changed on 10 Dec 2019
Les relevés visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 de l'’article 4, au paragraphe 1er de l'’article 16, aux articles 18, 25, 32, 33 et 36 sont à introduire moyennant des formulaires spécifiques mis à disposition par le ministre. Ces formulaires sont mis à disposition sous forme électronique.
- 10 Dec 2019 – todayin force
- 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording