En cas de non-communication au ministre après les délais prévus par la présente loi des relevés, des informations nécessaires à l’établissement des répertoires visés aux articles 15, 17 et 24 ou nécessaires au calcul des importations journalières moyennes nettes ou lorsque ces informations sont incomplètes ou erronées, le ministre est habilité à recourir à des estimations d’office des chiffres concernés.
Le ministre communique à l’agence dans les 20 jours à compter de la fin de l’année civile un relevé indiquant par importateur pétrolier l’importation journalière moyenne nette pour l’additif, le biocarburant, l’essence moteur, l’essence aviation, le carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), le kérosène, le gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et le fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) pendant l’année civile précédente.