A la fin de chaque semestre, le directeur de l’Administration des douanes et accises communique par voie électronique au ministre les données suivantes concernant les mises à la consommation:
les quantités de produits pétroliers mis à la consommation au cours du semestre écoulé par importateur pétrolier et par produit pétrolier;
toute donnée disponible sur la provenance des produits pétroliers mis à la consommation au cours du semestre considéré.