Art. 36 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019

A la fin de chaque semestre, le directeur de l’Administration des douanes et accises communique par voie électronique au ministre les données suivantes concernant les mises à la consommation:

les quantités de produits pétroliers mis à la consommation au cours du semestre écoulé par importateur pétrolier et par produit pétrolier;

toute donnée disponible sur la provenance des produits pétroliers mis à la consommation au cours du semestre considéré.

Changed on 10 Dec 2019

A la fin de chaque semestre, le directeur de l'’Administration des douanes et accises communique par voie électronique au ministre les données suivantes concernant les mises à la consommation:

  1. 10 Dec 2019 – todayin force
  2. 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording