La surveillance du secteur des produits pétroliers est assurée par le ministre.
Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le ministre dispose dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches d’un accès illimité aux informations détenues par les opérateurs pétroliers pour autant que ces informations ont trait aux activités visées par la présente loi.
Lorsque les données transmises par un opérateur pétrolier au ministre sont commercialement sensibles, elles sont confidentielles. Des données permettant d’identifier un opérateur pétrolier ou qui se rapportent à un opérateur pétrolier déterminé sont également confidentielles.
La confidentialité des informations ne fait pas obstacle à la communication par le ministre à la Commission européenne, suite à la demande de cette dernière, des informations ou des documents que le ministre détient ou qu’il recueille.
Sans préjudice de l’article 23 du Code d’instruction criminelle et du paragraphe 4, le ministre ainsi que toute autre personne susceptible d’avoir des informations sur des données détenues ou recueillies en application de la présente loi, sont tenus au secret professionnel.