Art. 38 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019
(1)

Le ministre assure le suivi de l’état général des infrastructures pétrolières de stockage ainsi que de la sécurité de l’approvisionnement.

(2)

En vue de l’établissement par le ministre d’un rapport annuel qui analyse les mesures prises sur le plan national pour assurer et vérifier la disponibilité et l’accessibilité physique des stocks de sécurité et qui indique les dispositions prises pour permettre le contrôle de l’usage de ces stocks en cas de rupture d’approvisionnement en pétrole, les importateurs pétroliers sont tenus de fournir au ministre tout renseignement et tout document relatifs aux initiatives qu’ils ont prises et aux moyens qu’ils ont mis en œuvre en vue de permettre la réalisation des mesures visées par le rapport.

Changed on 10 Dec 2019

(1) Le ministre assure le suivi de l'’état général des infrastructures pétrolières de stockage ainsi que de la sécurité de l'’approvisionnement. (2) En vue de l'’établissement par le ministre d'’un rapport annuel qui analyse les mesures prises sur le plan national pour assurer et vérifier la disponibilité et l'’accessibilité physique des stocks de sécurité et qui indique les dispositions prises pour permettre le contrôle de l'’usage de ces stocks en cas de rupture d'’approvisionnement en pétrole, les importateurs pétroliers sont tenus de fournir au ministre tout renseignement et tout document relatifs aux initiatives qu'’ils ont prises et aux moyens qu'’ils ont mis en oeuvreœuvre en vue de permettre la réalisation des mesures visées par le rapport.

  1. 10 Dec 2019 – todayin force
  2. 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording