Art. 39 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019
(1)

Le ministre peut procéder à des examens pour vérifier l’état de préparation à des situations d’urgence et, s’il le juge utile, des mesures de stockage prises pour y faire face.

(2)

Le ministre peut désigner des agents pour accompagner les personnes habilitées par la Commission européenne en vue de procéder à des examens dans le cadre des vérifications par celle-ci de l’état de préparation aux situations d’urgence visées au paragraphe 1er ou des mesures de stockage prises pour y faire face.

(3)

Lors des examens visés aux paragraphes 1er et 2, les opérateurs pétroliers se soumettent aux contrôles et, chacun en ce qui le concerne, apportent leur assistance aux personnes procédant à ces examens. Ils garantissent que ces personnes puissent consulter tous les documents et registres ayant trait aux stocks pétroliers et accéder à tous les sites sur lesquels ces stocks sont maintenus, ainsi qu’à tous les documents s’y rapportant.

(4)

Sans préjudice de l’article 23 du Code d’instruction criminelle, toute personne procédant aux examens est tenue de ne pas divulguer les informations recueillies ou échangées en application du présent article qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

(5)

Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les objectifs des examens visés au paragraphe 1er ne peuvent comprendre le traitement de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel qui seraient trouvées ou divulguées durant ces examens ne peuvent être ni collectées ni prises en compte, et, en cas de collecte accidentelle, sont immédiatement détruites.

(6)

Les opérateurs pétroliers assurent la conservation des données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks de sécurité et aux stocks spécifiques durant cinq années au moins.