Art. 24 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019

Le ministre établit un répertoire détaillé, mis à jour en permanence, des stocks spécifiques constitués et maintenus sur le territoire national. Ce répertoire contient notamment toutes les informations permettant de localiser précisément les stocks en question.

Sur demande de la Commission européenne, le ministre communique une copie du répertoire des stocks spécifiques dans les 15 jours de la demande. Les données sensibles qui ont trait à la localisation des stocks sont occultées sur cette copie.

Changed on 10 Dec 2019

Le ministre établit un répertoire détaillé, mis à jour en permanence, des stocks spécifiques constitués et maintenus sur le territoire national. Ce répertoire contient notamment toutes les informations permettant de localiser précisément les stocks en question. Sur demande de la Commission européenne, le ministre communique une copie du répertoire des stocks spécifiques dans les 15 jours de la demande. Les données sensibles qui ont trait à la localisation des stocks sont occultées sur cette copie.

  1. 10 Dec 2019 – todayin force
  2. 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording