Art. 27 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019

Lorsque des stocks spécifiques maintenus sur le territoire national sont mélangés à d’autres stocks pétroliers, le responsable d’une infrastructure pétrolière de stockage prend les dispositions nécessaires pour empêcher tout déplacement de la part des stocks spécifiques sans autorisation écrite préalable du propriétaire des stocks spécifiques et du ministre.

Changed on 10 Dec 2019

Lorsque des stocks spécifiques maintenus sur le territoire national sont mélangés à d'’autres stocks pétroliers, le responsable d'’une infrastructure pétrolière de stockage prend les dispositions nécessaires pour empêcher tout déplacement de la part des stocks spécifiques sans autorisation écrite préalable du propriétaire des stocks spécifiques et du ministre.

  1. 10 Dec 2019 – todayin force
  2. 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording