Art. 20 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019

Des stocks spécifiques peuvent être constitués et maintenus sur le territoire national par un Etat membre de l’Union européenne ou son entité centrale de stockage.

Des tâches ayant trait à la gestion de ces stocks spécifiques, constitués et maintenus sur le territoire national ne sont pas susceptibles de subdélégation.

Les stocks spécifiques sont la propriété d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’entité centrale de stockage qui les a constitués ou pour compte duquel ils ont été constitués.

Changed on 10 Dec 2019

Des stocks spécifiques peuvent être constitués et maintenus sur le territoire national par un Etat membre de l'’Union européenne ou son entité centrale de stockage.

Les stocks spécifiques sont la propriété d'’un autre État membre de l'’Union européenne ou de l'’entité centrale de stockage qui les a constitués ou pour compte duquel ils ont été constitués.

  1. 10 Dec 2019 – todayin force
  2. 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording