Art. 21 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019
(1)

Préalablement à la constitution et au maintien de stocks spécifiques ou préalablement à la délégation des tâches ayant trait à la gestion de stocks spécifiques sur le territoire national le ministre doit autoriser ces activités.

Lors de l’octroi de cette autorisation, le ministre tient compte de considérations de sécurité d’approvisionnement.

(2)

) La demande d’autorisation doit être adressée au ministre au moins 60 jours avant la date à laquelle le demandeur veut constituer et maintenir ces stocks spécifiques.

(3)

La demande d’autorisation comporte:

l’identité, l’adresse et les détails de contact du demandeur;

la nature et la quantité exprimée en tonnes métriques des produits pétroliers stockés par infrastructure pétrolière de stockage;

la dénomination et le lieu d’implantation des infrastructures pétrolières de stockage concernées;

le nom et l’adresse du responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage concernée;

l’accord du responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage pour stocker les stocks spécifiques envisagés;

la durée exacte pour laquelle ces stocks seront constitués et maintenus;

les mesures prises pour assurer et vérifier la disponibilité et l’accessibilité physique des stocks spécifiques;

les moyens en place en vue de gérer les stocks spécifiques en question en cas de rupture majeure d’approvisionnement, de décision internationale effective de mise en circulation de stocks, d’urgence particulière ou pour faire face à des crises locales;

le cas échéant, l’autorisation des autorités compétentes de l’Etat membre concerné;

le cas échéant, le certificat d’inscription au registre professionnel ou au registre de commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la législation de l’Etat membre où le demandeur est établi.

(4)

Lorsque le dossier d’une demande d’autorisation n’est pas complet, le ministre invite, dans un délai de quinze jours de la réception de la demande, le demandeur à compléter le dossier tout en lui notifiant le relevé des pièces à fournir. Si le demandeur ne fournit pas l’intégralité de ces pièces dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande ministérielle, sa demande est refusée.

(5)

Le ministre prend sa décision pour autoriser ou refuser la demande dans le mois suivant la réception de la demande ou, le cas échéant, suivant la réception des pièces et informations demandées en vertu du paragraphe 4. Les autorisations sont accordées pour des périodes ne pouvant pas être inférieures à trois mois.

Changed on 10 Dec 2019

Lors de l'’octroi de cette autorisation, le ministre tient compte de considérations de sécurité d'’approvisionnement. (2) ) La demande d'’autorisation doit être adressée au ministre au moins 60 jours avant la date à laquelle le demandeur veut constituer et maintenir ces stocks spécifiques. (3) La demande d'’autorisation comporte: l'’identité, l'’adresse et les détails de contact du demandeur;

la dénomination et le lieu d'’implantation des infrastructures pétrolières de stockage concernées; le nom et l'’adresse du responsable de l'’infrastructure pétrolière de stockage concernée; l'’accord du responsable de l'’infrastructure pétrolière de stockage pour stocker les stocks spécifiques envisagés;

les mesures prises pour assurer et vérifier la disponibilité et l'’accessibilité physique des stocks spécifiques; les moyens en place en vue de gérer les stocks spécifiques en question en cas de rupture majeure d'’approvisionnement, de décision internationale effective de mise en circulation de stocks, d'’urgence particulière ou pour faire face à des crises locales; le cas échéant, l'’autorisation des autorités compétentes de l'’Etat membre concerné; le cas échéant, le certificat d'’inscription au registre professionnel ou au registre de commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la législation de l'’Etat membre où le demandeur est établi. (4) Lorsque le dossier d'’une demande d'’autorisation n'’est pas complet, le ministre invite, dans un délai de quinze jours de la réception de la demande, le demandeur à compléter le dossier tout en lui notifiant le relevé des pièces à fournir. Si le demandeur ne fournit pas l'’intégralité de ces pièces dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande ministérielle, sa demande est refusée.

  1. 10 Dec 2019 – todayin force
  2. 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording