Art. 14 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019
(1)

L’importateur pétrolier qui veut constituer et maintenir des stocks de sécurité en dehors du territoire national doit disposer d’une autorisation préalable du ministre. Lors de l’octroi de cette autorisation, le ministre tient compte des considérations de sécurité d’approvisionnement.

(2)

Si ces stocks de sécurité sont constitués et maintenus sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne avec lequel a été conclu un accord bilatéral en vue de l’autorisation du stockage de produits pétroliers sur le territoire de cet Etat membre, l’importateur pétrolier doit demander l’autorisation visée au paragraphe 1er au moins 30 jours avant le début de la période durant laquelle il envisage d’utiliser un stock en tant que stock de sécurité. Cette demande d’autorisation comporte:

le nom et l’adresse de l’opérateur pétrolier ou, le cas échéant, de l’entité centrale de stockage, détenant les stocks pour le compte de l’importateur pétrolier;

la nature et la quantité exprimée en tonnes métriques des produits pétroliers stockés par infrastructure pétrolière de stockage;

la dénomination et le lieu d’implantation des infrastructures pétrolières de stockage concernées;

le nom et l’adresse du responsable de l’infrastructure pétrolière de stockage concernée;

la durée exacte pour laquelle ces stocks seront constitués;

les mesures prises pour assurer et vérifier la disponibilité et l’accessibilité physique des stocks de sécurité;

les moyens en place en vue de gérer les stocks de sécurité en question en cas de rupture majeure d’approvisionnement, de décision internationale effective de mise en circulation de stocks, d’urgence particulière ou pour faire face à des crises locales;

les informations prévues à l’article 2, paragraphe 2 à moins que l’importateur pétrolier n’ait déjà fourni celles-ci de manière complète dans le cadre de la procédure de déclaration y visée.

(3)

En l’absence d’un accord bilatéral l’importateur pétrolier doit demander l’autorisation au ministre au moins 60 jours avant le début de la période durant laquelle il envisage d’utiliser ces stocks en tant que stocks de sécurité. La demande de l’importateur pétrolier comporte outre les informations visées au paragraphe 2 l’autorisation des autorités compétentes de l’Etat membre concerné.

(4)

Lorsque le dossier d’une demande d’autorisation n’est pas complet, le ministre invite, dans un délai de quinze jours de la réception de la demande, le requérant à compléter le dossier tout en lui notifiant le relevé des pièces à fournir. Si le requérant ne fournit pas l’intégralité de ces pièces dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande ministérielle, sa demande peut être refusée.

(5)

Le ministre prend sa décision pour autoriser ou refuser la constitution et le maintien de stocks en dehors du territoire national ou la délégation de l’obligation de stockage dans le mois suivant la réception de la demande ou, le cas échéant, dans la quinzaine suivant la réception des pièces et informations demandées en vertu du paragraphe 4. Les autorisations sont accordées pour des périodes ne pouvant être inférieures à trois mois.

(6)

L’absence de décision ministérielle dans les délais prévus au paragraphe 5 vaut autorisation pour une période de trois mois.