Chaque importateur pétrolier peut déléguer une partie de son obligation de stockage de sécurité à:
l’agence;
une ou plusieurs entité(s) centrale(s) de stockage ayant annoncé au préalable leur volonté de détenir de tels stocks, à condition que les délégations en question aient été autorisées au préalable tant par le ministre que par toutes les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne sur le territoire desquels ces stocks seront détenus;
d’autres opérateurs pétroliers disposant de stocks excédentaires ou de capacités de stockages disponibles sur les territoires européen ou régional, en dehors du territoire national, à condition que les délégations en question aient été autorisées au préalable tant par le ministre que par toutes les autorités compétentes des autres Etats membres sur le territoire desquels ces stocks seront détenus; et/ou
d’autres opérateurs pétroliers disposant de stocks excédentaires ou de capacités de stockages disponibles sur le territoire national, à condition que les délégations en question aient été communiquées au préalable au ministre.
Les délégations visées au paragraphe 1er points c) et d) ne peuvent faire l’objet d’aucune subdélégation. Toute modification ou prorogation d’une délégation visée au paragraphe 1er points b) ou c) ne prend effet que si elle a été autorisée au préalable par les autorités compétentes de tous les Etats membres ayant autorisé la délégation. Toute modification ou prorogation d’une délégation visée au paragraphe 1er point d) est considérée comme une nouvelle délégation.