Les stocks de sécurité constitués et maintenus obligatoirement sur le territoire régional sont maintenus :
en essence moteur, sans prendre en compte les composés pour mélange avec l’essence ; ou
en gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé), sans prendre en compte les composés pour mélange et les huiles lourdes distillant entre 380 °C et 540 °C qui sont utilisés comme produit d’alimentation dans l’industrie pétrochimique.
Les stocks de sécurité constitués et maintenus obligatoirement sur le territoire régional sont constitués et maintenus dans au moins trois pays avec un niveau minimum de dix jours de stocks de sécurité par pays.
En cas de mise en circulation de stocks de sécurité telle que prévue à l’article 40, paragraphe 1er, ou à l’article 40, paragraphe 3, de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers, un importateur pétrolier qui maintient des stocks de sécurité sur le territoire régional doit être capable de commencer à mettre sur le marché les produits pétroliers concernés au plus tard 24 heures après la notification de la mise en circulation.
Si les stocks de sécurité sont maintenus par délégation telle que prévue à l’article 13 de la loi précitée du 10 février 2015, le contrat de délégation prévoit des dispositions qui garantissent le respect du délai prévu au paragraphe 3. Seule la force majeure telle que visée à l’article 1148 du Code civil est admise. Toute clause de force majeure prévoyant un champ d’application plus large que celui de la force majeure légale précitée est nulle.