Lorsque le ministre constate une violation des obligations professionnelles prévues par l’article 2, paragraphe 1er, par l’article 3, paragraphes 1er et 2, par l’article 4, paragraphes 1er, 2 et 3, par l’article 5, paragraphes 1er, 2, 4 et 5, par l’article 6, paragraphes 1er, 2 et 3, par l’article 7, par l’article 8, par l’article 10, paragraphe 2, par l’article 12, paragraphe 1er, par l’article 14, paragraphe 1er, par l’article 16, par l’article 18, par l’article 21, paragraphe 1er, par l’article 25, par l’article 32, par l’article 33, par l’article 37, paragraphe 2, par l’article 38, paragraphe 2 et par l’article 39, paragraphe 3 ou par les mesures prises en exécution de ces articles, le ministre peut infliger à la personne concernée une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes:
un avertissement;
un blâme;
une amende d’ordre de mille euros à deux millions d’euros.
Lorsque le ministre constate une violation des obligations professionnelles prévues par les articles 5, 6, 7 et 8 ou par les mesures prises en exécution de ces articles, le ministre peut en plus des sanctions visées à l’alinéa 1 infliger à la personne concernée une interdiction temporaire allant jusqu’à un an d’importer des produits pétroliers.
Lorsqu’il constate qu’un importateur ne respecte pas son obligation de stockage de sécurité prévue à l’article 5, le ministre peut, sans préjudice des sanctions administratives prévues par le paragraphe 1er, prononcer une amende d’ordre de deux euros par mille litres et par jour où l’obligation en question n’est pas respectée.
L’amende d’ordre est d’un euro par mille litres et par jour de non-respect de l’obligation, lorsque l’importateur n’a pas respecté ses obligations de stockage de sécurité prévues aux articles 6, 7 et 8.
Le ministre peut faire procéder à la recherche d’un manquement aux obligations professionnelles prévues par la présente loi soit de sa propre initiative, soit à la demande de toute personne ayant un intérêt justifié. Il ne peut toutefois se saisir ou être saisi de faits remontant à plus de cinq ans si aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction n’a été fait.
Le ministre peut assortir ses décisions d’une astreinte dont le montant journalier se situe entre deux cents euros et deux mille euros. Le montant de l’astreinte tient notamment compte de la capacité économique de la personne concernée et de la gravité du manquement constaté.
Les mesures prises par le ministre en vertu du présent article sont susceptibles d’un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
Les amendes administratives sont recouvrées par l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Elles sont acquittées dans les trente jours suivant la date de la notification de la décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.