À l’article 9 de la même loi, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
(2)
Toutefois, par dérogation au paragraphe 1er, en ce qui concerne la période allant du 1er janvier au 30 juin de chaque année civile, les moyennes journalières des importations nettes et de la consommation intérieure visées audit paragraphe sont déterminées sur la base des quantités importées ou consommées durant la pénultième année civile précédant l’année civile en question.