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Luxembourg
Loi du 4 décembre 2019 modifiant la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du…
Art. 4
Art. 4 Loi du 4 décembre 2019 modifiant la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du…
In force
since 10 Dec 2019
À l’article 39, le paragraphe 5 de la même loi est supprimé.
Art. 3
Art. 5