Art. 1 Loi du 4 décembre 2019 modifiant la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du…

In forcesince 10 Dec 2019

À l’article 1er de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers, le texte de la lettre l) est remplacé par le texte suivant :

« produits pétroliers », produits énergétiques énumérés à l’annexe A, point 3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie, tel que modifié ;