Art. 9 Loi du 4 décembre 2019 modifiant la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du…

In forcesince 10 Dec 2019

À l’annexe II de la même loi, l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant :

La consommation intérieure est établie par addition des « livraisons intérieures brutes observées » agrégées, selon la définition figurant à l’annexe C, point 3.2.2.11, du règlement (CE) n° 1099/2008 précité, des seuls produits suivants : essence moteur, essence aviation, carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), carburéacteur type kérosène, pétrole lampant, gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) et fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre) tels que définis à l’annexe A, point 3.4, du règlement (CE) n° 1099/2008 précité.