Art. 59 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019cited 1×
(1)

Une personne physique ou morale qui s’est déclarée en tant que importateur de pétrole brut et/ou de produits pétroliers au ministre préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi et qui importe des produits pétroliers au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi est inscrite d’office dans le registre des importateurs pétroliers. Elle dispose d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour fournir les informations visées à l’article 2, paragraphe 2.

(2)

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout importateur pétrolier est obligé de constituer et de maintenir de façon permanente des stocks de sécurité conformément aux dispositions du titre I, chapitre IV, qui doivent correspondre à un niveau total équivalent à au moins 90 jours d’importations journalières moyennes nettes.

(3)

Les règlements grand-ducaux visés aux articles 6, 7 et 8 peuvent prévoir des délais de mise en conformité qui ne peuvent toutefois pas dépasser 24 mois.