Conformément à l’article 78, paragraphe 4, de la Constitution, le Conseil d’État se prononce sur la dispense du second vote constitutionnel.
Art. 3 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…
In forcesince 1 Jul 2023
Changed on 1 Jul 2023
Conformément à l’article 59 78, paragraphe 4, de la Constitution, le Conseil d’État se prononce sur la dispense du second vote constitutionnel.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 1 Jul 2017 – 1 Jul 2023earlier wording