Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux référendums prévus aux articles 51, paragraphe 7, et 114 de la Constitution.
Art. 1 Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
In forcesince 6 Mar 2005
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux référendums prévus aux articles 51, paragraphe 7, et 114 de la Constitution.