Arrêté du 28 avril 1936, portant fixation du nombre des députés par application du résul…
Arrêté du 28 avril 1936, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population au 31 décembre 1935.
In forceTypeorderDate28 Apr 1936Since4 May 1936Articles2Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.