, Arrêté du 28 avril 1936, portant fixation du nombre des députés par application du résul…

In forcesince 4 May 1936

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu l'art. 51 de la Constitution;

Vu les art. 84, 85, 86 et 103 de la loi électorale du 31 juillet 1924;

Vu le résultat du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré à la date du 31 décembre 1935, en exécution de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 et par application des dispositions de la loi du 22 décembre 1886;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: