En vertu de l'art. 86, al. 3 de la loi électorale du 31 juillet 1924, il est loisible à tout citoyen jouissant des droit civiles et politiques de former un recours au Conseil d'Etat contre la décision qui précède et ce endéans les dix jours qui suivent la publication du présent arrêté.
Art. 2 Arrêté du 28 avril 1936, portant fixation du nombre des députés par application du résul…
In forcesince 4 May 1936
- num:lu=loi/1924-07-31