Loi du 21 juin 2023 portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au…
Loi du 21 juin 2023 portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au Grand-Duc, à l’ancien Chef de l’État, au Grand-Duc Héritier, au Régent et au Lieutenant-Représentant et modifiant la loi modifiée du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l’assiette à l’impôt sur le revenu et à l’impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg.
In forceTypeactDate21 Jun 2023Since1 Jul 2023Articles5Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.