Art. 3 Loi du 21 juin 2023 portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au…

In forcesince 1 Jul 2023
(1)

La dotation annuelle, telle que fixée à l’article 2, est versée aux bénéficiaires par tranches mensuelles d’un douzième du montant. Le versement s’effectue le premier jour du mois pour lequel la dotation est versée.

(2)

Le bénéficiaire visé à l’article 1er, paragraphe 2, qui accède à la fonction de Grand-Duc ou de Régent, reçoit la dotation annuelle prévue à l’article 1er, paragraphe 1er, à partir du mois qui suit sa prise de fonction.

(3)

Le Grand-Duc qui cesse ses fonctions reçoit la dotation annuelle prévue à l’article 1er, paragraphe 2, à partir du mois qui suit la cessation de ses fonctions.

(4)

Le Régent qui cesse ses fonctions ne reçoit plus de dotation annuelle à partir du mois qui suit la cessation de ses fonctions, sans préjudice quant à une dotation à laquelle il peut prétendre en raison d’une autre qualité visée à l’article 54 de la Constitution.