La présente loi entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.
Art. 5 Loi du 21 juin 2023 portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au…
In forcesince 1 Jul 2023
Loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.Law
- num:lu=loi/2023-01-17 (several documents carry this name)