Art. 5 Loi du 21 juin 2023 portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au…

In forcesince 1 Jul 2023

La présente loi entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.