Art. 2 Loi du 21 juin 2023 portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au…

In forcesince 1 Jul 2023
(1)

Le bénéficiaire doit être majeur afin de pouvoir toucher la dotation annuelle.

(2)

Le bénéficiaire qui réunit en sa personne plusieurs des qualités visées l’article 54 de la Constitution, ne touche qu’une seule dotation annuelle.

En cas de cumul de plusieurs des qualités visées à l’article 54 de la Constitution, le bénéficiaire touche la dotation dont le montant est le plus élevé.