(1)
Le bénéficiaire doit être majeur afin de pouvoir toucher la dotation annuelle.
(2)
Le bénéficiaire qui réunit en sa personne plusieurs des qualités visées l’article 54 de la Constitution, ne touche qu’une seule dotation annuelle.
En cas de cumul de plusieurs des qualités visées à l’article 54 de la Constitution, le bénéficiaire touche la dotation dont le montant est le plus élevé.