L’article 287 de la loi est modifié comme suit:
Le paragraphe (1) est modifié comme suit:
Sans préjudice des dispositions de l’article 54 de la Constitution, le mandat de membre du Parlement européen est incompatible avec la qualité de député, ainsi qu’avec la qualité de fonctionnaire, employé ou ouvrier exerçant un emploi rémunéré par l’Etat, par un établissement public soumis à la surveillance du Gouvernement, par une commune, un syndicat de communes ou un établissement public placé sous la surveillance d’une commune.
Le point 2 du paragraphe (7) est remplacé par la disposition qui suit:
En cas de cessation du mandat de membre du Parlement européen élu au Grand-Duché de Luxembourg, la pension venant à échéance dans les hypothèses des paragraphes (3), 4 et (5), 2 sur la base des dispositions de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat est calculée ou recalculée sur la rémunération ayant servi ou servant de base à la fixation de la pension augmentée de 60 points indiciaires.
Il en est de même en cas de révision de la pension ou du droit à pension du bénéficiaire relevant d’un régime de pension spécial et tombant sous le champ d’application de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat dans l’hypothèse de l’exercice du mandat de membre du Parlement européen élu au Grand-Duché de Luxembourg postérieurement à la cessation des fonctions ou à la jouissance de la pension.