Art. 8 Loi du 20 décembre 2013 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février…

In forcesince 28 Dec 2013

L’alinéa 1er de l’article 280 de la loi est modifié comme suit:

La réunion des collèges électoraux pour pourvoir aux élections européennes a lieu à la date et aux heures à fixer par règlement grand-ducal, conformément à l’article 134.