Art. 2 Loi du 20 décembre 2013 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février…

In forcesince 28 Dec 2013

Les paragraphes 2 et 3 de l’article 8 de la loi sont modifiés comme suit:

(2)

Les ressortissants étrangers désireux de participer pour la première fois aux élections communales font une demande d’inscription sur la liste électorale afférente.

Le ressortissant étranger doit produire à l’appui de sa demande:

une déclaration formelle précisant:

sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa dernière adresse dans l’Etat d’origine et son adresse sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat d’origine par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel ou, le cas échéant, que la perte du droit de vote est due aux conditions de résidence imposées par l’Etat d’origine.

En cas de fausse déclaration sur un des points visés sous a) et b) ci-dessus, les pénalités prévues par la présente loi sont applicables;

un document d’identité en cours de validité;

un certificat documentant la durée de résidence fixée par la présente loi, établi par une autorité publique.

(3)

Le ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne désireux de participer pour la première fois aux élections européennes fait une demande d’inscription sur la liste électorale afférente.

Il doit produire à l’appui de sa demande d’inscription sur cette liste:

une déclaration formelle précisant:

sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa dernière adresse dans l’Etat membre d’origine et son adresse sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

le cas échéant, sur la liste électorale de quelle collectivité locale ou circonscription dans l’Etat membre d’origine il a été inscrit en dernier lieu;

qu’il n’exercera son droit de vote pour les élections au Parlement européen que dans le Grand-Duché de Luxembourg;

qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat membre d’origine par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel ou, le cas échéant, que la perte du droit de vote est due aux conditions de résidence imposées par l’Etat d’origine.

En cas de fausse déclaration sur un des points visés sous a), b), c) ou d) ci-dessus, les pénalités prévues par la présente loi sont applicables;

un document d’identité en cours de validité.