Art. 7 Loi du 20 décembre 2013 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février…

In forcesince 28 Dec 2013

Les alinéas 1 et 2 de l’article 134 de la loi sont modifiés comme suit:

Les élections ont lieu, de plein droit, le premier dimanche du mois de juin, conformément aux articles 121 et suivants de la présente loi.

Par dérogation à ce qui précède, un règlement grand-ducal peut changer la date pour les élections et la fixer soit à l’un des deux dimanches qui précèdent soit à l’un des deux dimanches qui suivent le premier dimanche du mois de juin.