Art. 1 Loi du 20 décembre 2013 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février…

In forcesince 28 Dec 2013

Les points 3 et 5 de l’article 3 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, désignée ci-après la loi,sont modifiés comme suit:

jouir des droits civils et n’être déchu du droit de vote ni au Grand-Duché de Luxembourg ni dans l’Etat membre d’origine;

pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale prévue par la présente loi.